Contrat de licence de l’utilisateur final

Introduction

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final de Napster (Contrat) est un accord juridiquement contraignant et valide entre vous (“vous“, “votre“ et “vos“) Napster Music Inc. et Napster Luxembourg S.à r.l. (si vous vivez en Europe), Napster do Brasil Licenciamento de Música Ltda. (si vous vivez au Brésil), Napster KK (si vous vivez au Japon, ou Rhapsody International Inc. (si vous habitez partout ailleurs) (collectivement et avec leurs filiales et ayants droit, “Napster,” “notre”, “nos“ ou “nous“). Napster fournit divers produits et services, notamment des applications mobiles et Web pour distribuer, télécharger et diffuser électroniquement des contenus musicaux (collectivement, les “Services”). Le présent Contrat régit votre utilisation des applications mobiles, internet et/ou de bureau, et les widgets distribués par Napster, qui permettent l’accès aux Services (collectivement, l ‘“Application“) au moyen d’un Dispositif (un “Dispositif“ inclut mais n’est pas limité aux ordinateurs de bureau et aux ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, dispositifs portables, haut-parleurs, smart TVs, dispositifs audio domestiques, ou tout autre dispositif permettant de se connecter à Internet).

En installant ou en utilisant l’Application, ou par sur votre consentement exprès à notre demande, vous acceptez le présent Contrat et vous reconnaissez et acceptez que vous y avez lu, ce que vous avez compris et que vous consentez à être lié par ses termes et conditions. Vous acceptez que vous ayez l’autorité et la capacité d’être lié par les termes du présent Contrat. En plus des Services, la Demande est intégrée à des produits et des services de tiers, et ces tiers peuvent appliquer les dispositions du présent Contrat.

Veuillez noter que des conditions spéciales peuvent s’appliquer à vous selon le territoire où vous vivez ; ces conditions spéciales se trouvent à la fin de ce document.

L’utilisation ou l’installation de l’Application constitue une acceptation du présent Contrat, ou vous pouvez également l’accepter explicitement. Si vous n’êtes pas d’accord sur les termes de ce contrat ou si vous ne respectez pas ses conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application et vous ne devez pas l’utiliser ni l’installer sur vos périphériques. En tant que condition à l’utilisation de votre part de l’Application et des Services, vous reconnaissez par la présente que vous respectez et continuerez à vous conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables à son utilisation sur le territoire où vous l’utilisez et que vous résidez sur un Territoire où les Services sont disponibles.

Concession de Licence

Napster vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, révocable et non cessible afin d’utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sur des Dispositifs de votre propriété et sous votre contrôle, et non destinés à être utilisés dans un but commercial ou pour le bénéfice de toute autre personne ou entité et sous réserve des conditions du présent Contrat.

L’application est concédée sous licence et non vendue. Vous n’êtes pas propriétaire de l’Application sous quelque forme que ce soit et Napster conserve la propriété de l’Application, même après l’installation sur votre dispositif. Les droits pour lesquels cette licence vous est accordée en vertu du présent Contrat sont limités à ceux expressément accordés dans le présent Contrat et Napster se réserve tous les autres droits.

Vous pouvez installer et utiliser une copie de l’Application sur chaque Dispositif. Le nombre de Dispositifs sur lesquels vous pouvez installer et utiliser l’Application est déterminé par le niveau des services auxquels vous avez souscrits. Vous ne pouvez pas dépasser le nombre de Dispositifs autorisés par votre niveau de Services ou contourner les limitations techniques de l’Application qui limitent le nombre de Dispositifs sur lesquels vous pouvez installer l’Application.

En tant que conditions de votre licence, vous ne pouvez pas:

• accéder à toutes les fonctionnalités d’abonnement de l’Application, à moins d’avoir payé les coûts de souscription applicables et d’avoir accepté les Conditions d’Utilisation de Napster ou si celles-ci peuvent être accédées au moyen d’une autorisation spécifique durant une période d’essai gratuite ;

• copier, modifier, traduire, exécuter une rétro-ingénierie, décompiler, démonter, ou tenter de dériver le code source, d’altérer, obtenir ou utiliser une clé “dev” ou créer des travaux dérivés basés sur l’Application, y compris le contenu mis à disposition sur Les Services (le «Contenu»), ou toute partie de ces derniers ;

• vendre, louer, sous-louer, passer des licences, transférer, distribuer, diffuser, afficher ou céder tout droit relatif à l’Application, aux Services ou au Contenu à un tiers ;

• supprimer des informations ou des étiquettes de propriété de l’Application ;

• contourner les restrictions techniques ou accéder à des mesures de contrôle de l’Application ;

• utiliser des moyens automatisés (y compris des scripts, des robots, des spiders, des scrapers, des virus, des worms, des crawlers ou des logiciels similaires) pour accéder ou utiliser l’Application ;

• Utiliser l’Application pour des raisons autres que celles de fins personnelles et non commerciales, y compris, sans limitation, l’écoute excessive et/ou répétée du Contenu (dans le but apparent d’augmenter les redevances payées ou les taxes appliquées à ce Contenu) ;

• copier, modifier, effacer ou endommager toutes informations contenues sur les serveurs informatiques utilisés ou contrôlés par Napster ou tout tiers utilisé dans le cadre de l’Application ou des Services ;

• utiliser l’Application pour violer toute loi ou droit légal de tout tiers, y compris des droits de publicité, de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle ;

• prendre toute mesure qui est harcelante, diffamatoire, abusive, délictueuse, menaçante, obscène, nuisible ou d’une autre forme répréhensible ;

• utiliser des outils d’extraction de données, des robots ou de collecte de données et/ou des outils d’extraction similaires sur l’Application ;

• utiliser l’Application ou les Services pour obtenir des informations personnelles sur tout utilisateur de l’Application ou pour obtenir une liste d’utilisateurs de l’Application ;

• utiliser l’Application ou les Services pour afficher ou transmettre tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ;

• accéder à l’Application ou aux Services afin de créer, de contribuer ou d’améliorer un service concurrent ;

• interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application ou des Services ; ou

• modifier ou fausser votre affiliation avec une autre personne ou entité en ce qui concerne l’Application ou les Services.

La violation de l’une quelconque des restrictions ou des obligations contenues dans le présent Contrat peut entraîner la résiliation de votre licence afin d’utiliser l’Application. Napster se réserve tous les droits ou recours qui peuvent être disponibles en cas de violation du présent Contrat.

Mises à jour et Accès

Napster peut publier des mises à jour de l’Application de temps à autre. Vous acceptez que l’Application puisse automatiquement télécharger et installer ces mises à jour et vous acceptez que le présent contrat, tel que modifié de temps à autre, s’appliquera à toutes les versions mises à jour de l’Application, à moins que ces versions mises à jour ne soient publiées avec un contrat de licence distinct. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de la dernière mise à jour de l’Application.

L’Application fonctionnera uniquement sur les plates-formes matérielles et logicielles spécifiées dans la documentation de l’Application. Il est de votre responsabilité de fournir des plates-formes compatibles avec l’Application. Napster peut ajouter ou supprimer la prise en charge de plates-formes spécifiques à tout moment avec ou sans préavis et avec ou sans nouvelle mise à jour.

Napster peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à l’Application ou aux Services à tout moment avec ou sans préavis. Napster (et non une boutique d’applications, un fabricant de dispositif ou un fournisseur de système d’exploitation) sera le seul responsable de l’assistance technique, des réclamations et des mises à jour de l’Application.

Titre de la Propriété Intellectuelle

L’Application (y compris toutes ses itérations passées et futures) est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux et les lois sur le design industriel. Napster conserve tous les titres et les droits de propriété de l’Application. Sauf dans les cas expressément stipulés dans le présent Contrat, Napster n’accorde aucun droit ou licence exprès ou implicite aux termes à titre de brevet, de droit d’auteur, de marque commerciale, de secret commercial ou de design industriel de Napster.

Le contenu fourni par Napster ou par des tiers via l’Application et les Services est de la propriété de Napster, de ses concédants de licence ou de ses partenaires. Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu appartiennent à Napster ou à ces tiers. Le présent Contrat ne vous donne aucun droit de propriété sur le Contenu (y compris le Contenu qui est téléchargé sur votre Dispositif) et vous ne pouvez pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Vous êtes le seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation contre vous basée sur votre utilisation de l’Application ou du Contenu.

Services Connexes

L’application peut faire que des sites Web, des pages Web, des produits, des services et des publicités vous soient disponibles au moyen de liens (“services connexes”), et ces services connexes peuvent avoir leurs propres accords ou termes applicables. Napster n’est pas responsable des fonctionnalités ou du contenu des services liés, et les liens qui les accompagnent dans l’application n’impliquent pas l’approbation de Napster. Votre accès à l’un quelconque des services connexes est entièrement fait à vos risques et périls, et vous êtes le seul responsable des conséquences de l’accès aux services connexes, ainsi que de la consultation et du respect des accords ou des modalités applicables.

Versions Bêta

De temps à autre, Napster peut mettre à votre disposition une version de l’Application contenant certaines caractéristiques, fonctionnalités, applications ou services (“Versions bêta“). Les Versions Bêta peuvent contenir des fonctionnalités différentes, en plus ou moins grand nombre que la version commerciale actuelle de l’Application ou toute toute version ultérieure. Les Versions Bêta ne sont pas destinées à une large diffusion commerciale et peuvent contenir des erreurs affectant leur bon fonctionnement. Vous utilisez les Versions Bêta à vos risques et périls. Napster peut modifier ou interrompre les Versions Bêta à tout moment ou choisir de ne jamais les mettre à disposition sur le marché.

Exclusion de Garantie

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET MISE À DISPOSITION « AVEC TOUS TYPES DE DÉFFICIENCES, ET NAPSTER, SES SOCIÉTÉS LIÉES, SES FILIALES ET SES PARTENAIRES, DÉPENDANT DE QUI EST RESPONSABLE (COLLECTIVEMENT, LES “ENTITÉS NAPSTER”), EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT SUR L’APPLICATION OU LES SERVICES, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, DE PRÉCISION OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS.

L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES ENTITÉS NAPSTER NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE L’APPLICATION ET LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE L’APPLICATION ET LES SERVICES SERONT COMPLETS, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, FIABLES, PRÉCIS, SANS VIRUS, SANS ERREURS OU QUE TOUS DÉFAUTS DE TOUTE NATURE SERONT CORRIGÉS. LES ENTITÉS NAPSTER NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SUR TOUTES MARCHANDISES OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS AU MOYEN DE L’APPLICATION, NI TOUTES TRANSACTIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION, ET AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT, OU TOUTES INFORMATIONS QUI SERAIENT FOURNIES PAR LES ENTITÉS NAPSTER, CRÉERONT UNE GARANTIE.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CAS DE NON SATISFACTION RELATIVE À L’APPLICATION OU AUX SERVICES EST DE DESINSTALLER L’APPLICATION ET D’ARRÊTER DE L’UTILISER.

Limite de Responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS NAPSTER ET LEURS RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS, PRÉPOSÉS, AGENTS OU AFFILIÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES PERSONNELS OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, OU TOUS AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT EN PERTE DE PROFITS, EN PERTE D’UTILISATION, EN PERTE PÉCUNIAIRE, EN PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES, DUS À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE OU DU PERSONNEL OU TOUTE AUTRE PERTE POUR DOMMAGE COMMERCIAL OU PERSONNEL) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, QUEL QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ELLES SE FONDENT SUR CE CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI NAPSTER A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RÉCLAMATIONS ET DE TELS DOMMAGES, QUEL QU’EN SOIT LE CAS, LES ENTITÉS NAPSTER NE SERONT TENUES RESPONSABLES DE TOUTES RÉCLAMATIONS OU DE TOUS DOMMAGES EXCÉDANT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À NAPSTER AU COURS DES 12 MOIS ANTÉRIEURS (VOUS ÊTES RESPONSABLE DES FRAIS QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR À LA HAUTEUR DE CE MONTANT). LES LIMITATIONS ANTÉRIEURES S’APPLIQUENT TOUJOURS, MÊME SI LA SOLUTION SPÉCIFIÉE NE REMÉDIE PAS AU PROBLÈME OU EST DESTINÉE À NE PAS RÉPONDRE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Indemnité

Vous indemniserez et défendrez Napster et ses associés, actionnaires, filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, employés, prestataires de services, distributeurs, concédants de licence, agents, successeurs, ayants droit et tous autres représentants contre toutes les réclamations, jugements, coûts, dépenses ou pénalités connexes, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de, résultant de ou d’une manière ou d’une autre liés à votre violation du présente Contrat ou à vos actes illégaux ou omissions.

Résiliation

Napster, à sa seule discrétion, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour une raison quelconque, peut résilier le présent Contrat ou suspendre votre accès à l’Application. À la résiliation du présent Contrat, vous devrez cesser immédiatement d’utiliser l’Application et vous devrez supprimer toutes les copies de l’Application que vous avez faites.

Modification

Napster, à sa seule discrétion, peut changer les termes de ce Contrat de temps à autre, sans préavis. La version la plus récente de ce Contrat entrera en vigueur immédiatement après sa publication et remplacera toutes les versions antérieures. Vous acceptez toutes les modifications par le fait de continuer d’utiliser l’Application.

Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, une partie de celui-ci ou l’un quelconque de vos droits ou obligations cités dans ce Contrat à un tiers, que ce soit par transfert direct, sous licence ou par tout autre moyen. Toute cession présumée du présent Contrat ou de toute partie de celui-ci, sera nulle et non avenue. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Napster peut, à sa seule discrétion et sans que vous ayez droit à un recours quelconque, céder librement le présent Contrat, toute partie de celui-ci ou l’un de ses droits ou obligations y existant.

Loi applicable, Règlement des Différends et Arbitrage

1. Loi Applicable

   Sauf indication contraire dans la Clause 15 ci-dessous (comme dans le cas des consommateurs brésiliens ou européens), le présent Contrat sera interprété conformément aux lois internes de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, sans égard au choix ou aux conflits des principes de lois (la «Loi Applicable»). Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises dont l’application est expressément exclue.

2. Arbitrage Final et Exécutoire

   DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET NAPSTER REJETTENT LE DROIT DE RECOURIR AU TRIBUNAL ET DE RECOURIR À UNE SENTENCE DONNÉE PAR UN JURY DANS TOUTE JURIDICTION APPLICABLE. Tous et quelconques litiges, controverses ou réclamations (collectivement, les «Réclamations») découlant de la violation, de l’interprétation ou de l’application des termes du présent Contrat ou de tout avenant ou modification de ce Contrat, quelle que soit la raison juridique applicable, ne seront exclusivement résolus que par un seul arbitre sur la base d’un arbitrage final, contraignant et confidentiel, de la manière suivante :

   • Si vous êtes résident aux États-Unis d’Amérique, tout arbitrage entre vous et Napster sera réalisé par l’American Arbitration Association selon ses règles d’arbitrage commercial actuelles (disponibles ici), telles que modifiées par le présent Contrat ;

   • Si vous êtes résident dans un État membre de l’Union Européenne, les dispositions de cette clause 13 (b) à (h) ne s’appliquent pas à vous – veuillez vous reporter à la clause 15;

   • Si vous êtes un résident dans un tout autre territoire, tout arbitrage entre vous et Napster sera réalisé par la Chambre de Commerce Internationale, sur la base de ses règles d’arbitrage (disponibles ici ), telles que modifiées par le présent Contrat.

   Tout arbitre ainsi nommé doit se conformer à la Loi Applicable et aux règles d’arbitrage applicables (les «Règles d’Arbitrage»), et sera habilité à (i) déterminer le lieu approprié de l’arbitrage ou la méthode de conduite du processus arbitral (que ce soit au moyen de correspondances écrites ou d’audiences téléphoniques) au lieu de réunions des parties dans un lieu physique, en prenant en compte la localisation territoriale des parties, (ii) attribuer des dommages et intérêts réels (mais non pas des dommages-intérêts punitifs) contre la partie qui aura violé ce Contrat et (iii) octroyer, dans le cadre de sa sentence, des mesures injonctionnelles ou d’autres types de mesures équitables, afin d’assurer le respect de la présente entente et d’empêcher toute poursuite ou toute autre violation de ses modalités. Sauf disposition contraire du présent Contrat, la décision de l’arbitre sera définitive. Le jugement sur la sentence rendue par cet arbitrage peut être présenté à tout tribunal compétent, à condition que cette sentence arbitrale puisse être contestée au cas où l’arbitre ne respecterait pas la Loi Applicable

3. Processus d’Arbitrage

   Si votre réclamation est de 10.000 US$ ou moins, Napster accepte que vous puissiez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre, au moyen d’une audience téléphonique ou par une audition présentielle, tel que déterminé par les Règles d’Arbitrage applicables. Si votre réclamation est supérieure à 10.000 US$, les règles d’arbitrage détermineront le droit à une audience.

4. Droits d’Arbitrage et Indemnités

   Le coût de tout arbitrage sera supporté à parts égales par les parties, étant entendu que chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d’avocat. Si l’arbitre règle en votre faveur, Napster vous versera le plus élevé des montants suivants: (i) le montant de la pénalité fixée par l’arbitre ; (ii) le montant de l’offre de règlement la plus récente de Napster, ou (iii) 1.000 US$.

5. Renonciation aux Recours Collectifs

   Vous et Napster conviennent que chacun ne peut présenter qu’une réclamation contre l’autre à titre personnel et non en tant que demandeur ou membre de classe dans le cadre d’un recours collectif présumé ou d’une autre instance représentative. De plus, à moins que vous et Napster n’en conviennent autrement, aucun juge ou arbitre ne peut regrouper plus d’une réclamation d’une personne ou présider d’une autre manière toute forme de représentation ou de recours collectif.

6. Négociations Antérieures

   Avant d’engager une procédure d’arbitrage ou une instance, vous et Napster pouvez convenir de tenter tout d’abord de négocier une Réclamation de façon informelle pendant au moins 30 jours ; vu que, toutefois, les Réclamations suivantes ne sont pas assujetties aux dispositions ci-dessus concernant les négociations et l’arbitrage exécutoire: (i) toute Réclamation visant à faire valoir ou protéger la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou ceux de Napster ; et (ii) toute Réclamation relative à des allégations de vol, de piratage ou d’utilisation non autorisée de l’Application. La partie qui a l’intention de lancer une telle négociation doit tout d’abord envoyer à l’autre, par courrier recommandé ou service de livraison commerciale, un avis de litige écrit («Avis»). L’adresse pour envoyer un Avis à Napster est Rhapsody International Inc., Legal Department, 1411 4th Avenue, Suite 1200, Seattle, WA 98101 USA. L’Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la Réclamation, et (ii) énoncer les mesures de correction spécifiques demandées.

7. Exceptions à l’Arbitrage

   Nonobstant toute disposition contraire au présent article, l’une ou l’autre des parties peut, en place et lieu de l’arbitrage, intenter une action individuelle dans un tribunal de petites créances pour des réclamations qui relèvent de la compétence de ces tribunaux. Comme certaines juridictions ne prévoient pas certaines des dispositions de règlement des différends énoncés dans le présent Contrat, certaines de ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

8. Divisibilité

   À l’exception des sous-clauses 13 (a) et (b), si une partie de cette Clause 13 est jugée illégale, inapplicable ou excessivement exagérée en ce qui concerne sa durée, sa portée géographique ou son activité, cette partie devra être rédigée à nouveau de telle sorte que les parties restantes de cette Clause ne soient pas affectées, et resteront en vigueur et en effet, et toute partie illégale ou exagérée sera réputée, sans aucune autre action de la part de l’une des parties, modifiée, amendée et/ou limitée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour faire que celle-ci soit valable et exécutoire. Si, néanmoins, la partie de cette Clause est considérée comme illégale ou inapplicable, cette partie sera éliminée et le reste de cette Clause sera pleinement appliquée. Si les deux ou chacune des sous-clauses 13 (a) ou (b) sont jugées illégales ou inapplicables, une telle réclamation sera exclusivement décidée par un tribunal de juridiction compétente de Seattle, État de Washington, USA, et vous et Napster acceptent de vous soumettre à cette procédure de manière personnelle et sur la base de la juridiction de cette Cour.

Généralités

Aucun retard ou omission dans le fait de prendre des mesures en vertu du présent Contrat constituera une renonciation par Napster à toute disposition du présent Contrat. Toute renonciation de Napster à l’une des dispositions du présent Contrat doit être expresse et écrite et ne signifie pas que Napster renoncera à toute autre disposition dans une autre situation.

Si une partie de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, ou excessivement exagérée en ce qui concerne sa durée, sa portée géographique ou son activité, cette partie devra être rédigée à nouveau de telle sorte que les parties restantes de cette Clause ne soient pas affectées, et resteront en vigueur et en effet, et toute partie illégale ou exagérée sera réputée, sans aucune autre action de la part de l’une des parties, modifiée, amendée et/ou limitée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour faire que celle-ci soit valable et exécutoire. Si, néanmoins, la partie de cette Clause est considérée comme inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera éliminée et le reste du Contrat continuera en vigueur et en effet.

Le présent Contrat peut être disponible dans diverses traductions, mais dans la mesure autorisée par la loi applicable, la version anglaise est celle qui prévaudra. Si une autre traduction s’applique à vous, vous reconnaissez que ce Contrat a été rédigé en anglais et traduit dans d’autres langues, et que des erreurs de traduction peuvent exister.

L’utilisation de l’Application et des Services est également régie par les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de Napster. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse help@napster.com.

Informations Spécifiques au Territoire

Des informations ou des ressources supplémentaires s’appliquent sur certains territoires. Veuillez lire les informations suivantes relatives au territoire dans lequel vous vivez:

1. Brésil

   Le présent Contrat sera régi par les lois de la République Fédérative du Brésil, sans égard à l’application de tout choix de loi ou de conflit de dispositions légales. Vous consentez à ne répondre qu’à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de São Paulo, dans l’État de São Paulo. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises dont l’application est expressément exclue.

   La loi brésilienne s’appliquera à votre utilisation des Services, y compris les dispositions spécifiques concernant la confidentialité. Afin de se conformer à la loi applicable, Napster stockera les données relatives à vos activités durant l’utilisation des Services, tels que les journaux d’accès, pour la durée fixée par la Loi 12.965/2014 ou toute autre réglementation mise à jour qui la remplace ou la modifie.

   Après avoir cessé d’utiliser les Services, vous pouvez demander la suppression de toutes les données relatives à votre utilisation des Services – toutefois, cela n’empêchera pas Napster de se conformer aux obligations de stockage énoncées dans la Loi 12.965/2014 ou dans un autre règlement mis à jour qui la remplace ou la modifie.

2. Europe

   • Loi Applicable et Juridiction

     Le choix de la disposition légale de la Clause 13(a) ne doit pas vous priver de la protection qui vous est accordée par la loi du pays de votre résidence habituelle.

     Si vous êtes résident d’un État membre de l’Union Européenne, les dispositions des Clauses 13b) à h) ne s’appliquent pas à la juridictioncompétente. Vous pouvez intenter une action contre Napster devant les tribunaux de l’état membre où Napster est domicilié ou, quel que soit le domicile de Napster, devant les tribunaux du lieu où vous êtes domicilié.

   • Acceptation

     Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, afin que vous soyez lié par le présent Contrat ou par les modifications ou les mises à jour faites à ce Contrat, il vous sera demandé d’accepter explicitement et d’être d’accord avec la nouvelle version de ce Contrat.

3. Allemagne

   • Loi Applicable et Juridiction

     Napster n’est pas disposé ni obligé à participer aux procédures de règlement des différends devant les organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs.

   • Garantie

     Dans la mesure où les Services sont défectueux, vous avez le droit d’appliquer vos droits légaux sur la base du droit allemand, nonobstant toute disposition contraire existante dans le Contrat.

   • Limite de Responsabilité

     Nonobstant toute disposition contraire existante dans le Contrat, Napster ou ses représentants légaux ou ses agents peuvent être tenus responsables sans limitation :

     • des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont basés sur une violation intentionnelle ou négligente de leur devoir par Napster ou par les représentants légaux de Napster ou par les agents indirects de Napster ;

     • de tout autre dommage basé sur une violation intentionnelle ou grossièrement négligente du devoir et sur une intention frauduleuse de Napster ou des représentants légaux de Napster ou des agents indirects de Napster ;

     • des dommages en vertu de la Loi Allemande sur la Responsabilité des Produits, dans la mesure où Napster a assumé une garantie sur la qualité ;

     • des dommages résultant d’une violation provenant d’une négligence commise par Napster ou l’un des agents de Napster atteignant les obligations contractuelles essentielles relatives à l’utilisation du Service limités à la valeur du préjudice prévisible contractuel ;

   • Dans tous les autres cas, les limites de responsabilité de Napster décrites dans le présent Contrat s’appliquent.

4. USA

   Ci-dessous, figurent quelques-unes des lois, règles, règlements et sanctions qui s’appliquent au présent Contrat, aux Services et à l’Application: (a) le Règlement sur l’Administration des Exportations du Département de Commerce des États-Unis (“EAR”), qui régit l’exportation et la réexportation de logiciels ; (b) le Bureau du Département du Trésor Américain de Controle des Actifs Étrangers (“OFAC“), qui administre et applique des sanctions économiques et commerciales ; (c) la Réglementation sur le Trafic d’Armes au Niveau International du Département d’État Américain (“ITAR“), qui applique la Loi sur la Maîtrise des Armements relative à l’exportation et à l’importation temporaire d’articles et de services de défense.

   L’Application ne peut être ni exportée ni réexportée (a) dans des pays soumis à l’embargo des États-Unis, ni (b) à toute personne figurant sur la Liste des Personnes Bloquées et des Ressortissants Spécialement Désignés du Département Américain du Trésor, ni (c) à toute personne figurant sur la Liste des Personnes et des Entités Interdites par le Département de Commerce Américain, ni (d) à toute personne figurant sur la Liste du Département d’État Américain des Partis Statutairement Interdits.

   Vous confirmez que, lors de l’utilisation de l’Application et des Services, vous respecterez et vous vous conformerez en tout temps aux exigences de l’EAR, l’OFAC et de l’ITAR et à toutes les autres lois, règles, règlements et aux sanctions applicables en matière d’exportation et de réexportation. Vous garantissez que (a) vous n’êtes pas implanté dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le Gouvernement Américain comme étant un pays donnant son soutien à des organisations terroristes, et (b) vous n’êtes pas sur la Liste du Gouvernement Américain des partis interdits ou restreints.